CEREMH - Conduite
Centre d'information sur la conduite
Le Ministère des Transports se charge de définir les restrictions concernant la conduite des personnes en situation de handicap. Les conditions d’aptitude sont ainsi exposées dans l’Arrêté du 21 décembre 2005.
Ce texte officiel autorise la conduite automobile pour les personnes en situation de handicap ou victimes de pathologies diverses. Toutefois l’autorisation est fonction des capacités fonctionnelles résiduelles et des aménagements qui doivent être apportés pour combler les incapacités de la personne. Elle propose donc une liste des affections médicales et des incapacités physiques qui peuvent être incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
L’arrêté prévoit donc la réalisation d’une évaluation des aptitudes physiques qui va permettre de déterminer si les incapacités constatées risquent d’empêcher une manœuvre efficace et rapide ou de gêner le maniement des commandes en toutes circonstances, notamment en situation d’urgence. Cette évaluation est prévue lors d’une visite médicale explicitée dans le paragraphe suivant.
Il est utile de préciser que quelques capacités sont indispensables et obligatoires pour une conduite automobile en toute sécurité :
Elle est obligatoire. Elle permet de définir l’aptitude de la personne à conduire une voiture selon ses capacités et limites fonctionnelles. Dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle à la conduite à condition d’apporter des aménagements au véhicule pour compenser ce handicap. La visite médicale est effectuée par un médecin agrée par la préfecture.
Si l’avis est positif, le candidat se voit délivrer un certificat médical d’aptitude, valable entre 6 mois et 5 ans. Ce dernier lui permet de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Avant que la validité du certificat soit expirée, c’est à l’intéressé qu’il appartient de faire une demande auprès de la préfecture du département où il réside pour subir l’examen médical. Cette démarche est importante, car au-delà de la date de validité, celui-ci sera considéré comme non valable. Les compagnies d’assurance pourront alors se considérer comme dégagées de toute obligation envers le conducteur en cas d’accident.
Deux cas de figures se présentent au futur candidat selon sa possibilité ou non de préparer l’examen au sein d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle :
La préparation à l’examen s’effectuera au sein de cet établissement. Cela s’applique également pour les personnes s’adressant à un centre de rééducation et de réadaptation (à proximité du domicile) qui accepte les personnes externes.
L’équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue…) aura pour mission d’entrainer la personne à acquérir les capacités requises pour la conduite automobile. L’ergothérapeute, sous l’accord et la prescription du médecin, conseillera les aides techniques et les aménagements éventuels à apporter au véhicule. Il s’engage également à former le futur automobiliste à l’utilisation des adaptations. Les aménagements effectués devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement.
Après avis du médecin, les inspecteurs du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement rencontrent dans un premier temps le candidat pour lui conseiller les aménagements (sauf si ceux-ci ont déjà été conseillés par un centre de rééducation fonctionnel auquel cas l’Education routière les entérine purement et simplement). Ce premier contact est essentiel car il évite de faire aménager un véhicule qui pourrait être refusé par l’inspecteur le jour de l’examen. L’inspecteur qui conseille, s’engage à rencontrer une deuxième fois le candidat pour procéder à l’examen avec la voiture aménagée.
Le futur candidat peut ensuite se rendre dans une auto-école spécialisée pour l’enseignement de la conduite aux véhicules aménagés.
Il convient de distinguer la régularisation (personne ayant déjà un permis de conduire avant l’apparition du handicap) et l’examen du permis de conduire complet destiné à une personne qui ne possède pas encore de permis de conduire.
Une épreuve théorique générale commune à tous les candidats. La réussite de l’épreuve théorique donne suite à un examen pratique. Pour la passation du permis B aménagé le temps de l’épreuve pratique est doublé. Ce temps est prévu pour établir les vérifications administratives, les vérifications de l’aménagement du véhicule et la conduite du candidat sur un véhicule aménagé (le sien ou celui de l’auto-école).
C’est pourquoi, dans un premier temps, l’inspecteur s’attachera à vérifier l’adéquation des équipements avec les capacités résiduelles de la personne et dans un deuxième temps il vérifiera la bonne utilisation de ces aménagements, en plus des connaissances et des savoirs- faire évalués lors des examens traditionnels. En cas de réussite aux épreuves, l’inspecteur délivre une attestation provisoire, en attendant la réception du permis de conduire définitif. Cette attestation ne permet pas de conduire à l’étranger.
Une personne déjà titulaire d’un permis de conduire de la catégorie sollicitée qui se retrouve soudainement dans une situation de handicap postérieure à l’acquisition du permis, nécessite une régularisation de son autorisation de conduire.
L’examen théorique n’est donc pas à repasser, seulement l’examen pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire, il sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité de l’efficacité et du confort. Il ne s’agit donc pas d’un test complet mais d’une régularisation de situation.
Attention ! Si le candidat recouvre certaines capacités suite à une réadaptation fonctionnelle satisfaisante ou à une rémission, il doit également obtenir une régularisation de sa situation pour la suppression de ses aménagements.
L’arrêté du 4 août 2014 a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 et introduit la possibilité de mentionner des restrictions pour raisons médicales sur le permis de conduire. L’arrêté du 10 janvier 2013 avait précédemment modifié l’arrêté du 20 avril 2012 qui liste les mentions additionnelles codifiées qui peuvent figurer sur le permis de conduire.
Voici la signification des principaux codes qui peuvent être indiqués sur le certificat d’aptitude médicale délivré par le médecin agréé par la Préfecture.